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 Cgt Éduc'Ation 81

L'actualité syndicale de la Cgt Éduc'Ation 81

PARCOURSUP : Big Brother is watching you

PARCOURSUP : Big Brother is watching you

Vous trouverez ci-dessous le tract de nos camarades Cgt Éduc' Picardie.

Le texte intégral -avec ses annexes, dont de nombreux lien- est à retrouver en pdf ci-après.

Le traitement automatisé de données à caractère personnel


Alors que les citoyens viennent à peine d'apprendre la création de trois nouveaux fichiers (le fichier Prévention des atteintes à la sécurité publique PASP, le fichier Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique GIPASP, et le fichier Enquêtes administratives liées à la sécurité publique EASP) qui pourront collecter sur chacun quantité d'informations allant jusqu'au fichage de simples « opinions » ou « convictions », alors que la crise sanitaire a servi de paravent à la mise au pas autoritaire de tout un pays, rognant chaque liberté fondamentale, contournant tous les organes démocratiques de notre République, et multipliant les répressions de tout ordre, le Ministère de l'Enseignement supérieur vient de faire paraître au Journal Officiel du 12 janvier 2021 un arrêté daté du 31 décembre 2020 « portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup » », qui abroge l'arrêté du 28 mars 2018.


Parcoursup fut mis en place à marche forcée, et appliqué alors même que tous les textes légaux validant son existence n'étaient pas encore publiés : sa première ouverture date en effet du 15 janvier 2018... La Cgt Educ'action a combattu et continue de combattre une plateforme qui mettait en place un tri social et territorial des lycéens, et promettait d'être une usine à gaz qui ne satisferait ni les vœux des lycéens ni les formations du supérieur... Ce que les trois années d'existence de ParcourSup ont confirmé sur le terrain, malgré la communication d'un ministère manipulant et occultant les chiffres (habitude décidément tenace, qui s'applique aussi bien au taux de grévistes dans l 'Education Nationale, et au taux de contamination au Covid 19 dans les établissements scolaires...).


La Cour des comptes, dont les membres ne sont pas connus pour être cégétistes, a rendu un premier rapport en février 2020 sur le fonctionnement de Parcoursup et la liste des problèmes, risques, insuffisances, failles et dysfonctionnements pointés est longue. L'opacité, le manque de transparence de ParcourSup y est -entre autre!-vivement souligné.


L'utilisation d'une plateforme nationale informatisée pour l'orientation des lycéens post- bac suppose par nature de collecter et transmettre un certain nombre de données, et il ne s'agit pas de nier le caractère utile de ces datas. Cependant, la vigilance est requise quand ces données sont conservées 6 ans (2 ans en base active + 4 ans en base d'archives) : où et dans quels data centers ? En France ou à l'étranger ? Conservées par Amazon à l'étranger comme les données personnelles – anonymées comme l'assure le ministère ? – collectées lors des évaluations nationales de nos élèves, jusqu'à 5 ans après la sortie du système scolaire de l'enfant ?

Les données collectées par ParcourSup ont un caractère particulièrement sensible : par exemple la situation fiscale des familles qui demandent une bourse, ou l'état médical des élèves ayant un problème de santé ou un handicap... Rappelons qu'en mai 2020 les dossiers complets confidentiels de 6500 candidats postulant pour intégrer une CPGE parisienne avaient été rendus intégralement publics sur internet, par « erreur »...

Dans son rapport de février 2020, la Cour des comptes développait de longs paragraphes (chap 2.I) sur les failles sévères de sécurité du SI (système information) de la plateforme, et pointait le fait que ParcourSup ne répondait pas, en l'état, au RGPD (règlement européen sur la protection des données personnelles), notamment à cause du trop grand nombre de données personnelles ainsi rendues accessibles (les formations du supérieur peuvent ainsi discriminer un candidat sur les bases de ses résultats scolaires depuis la classe de 5ème, et non à partir seulement de la classe de 1ère) !


Or, l'arrêté du 31 décembre élargit considérablement la liste des destinataires désormais autorisés à avoir accès à ces données ! Si l'on eût été satisfait que les organisations syndicales et les citoyens puissent avoir un accès DIRECT à certaines données NON personnelles comme le nombre exact de lycéens abandonnant la plateforme ou s'en faisant éjecter en cours de processus, au lieu devoir se fier sans sources directes à la communication ministérielle – qui avait promis une transparence jamais tenue sur les algorithmes de sélection, on ne peut que s'inquiéter, par exemple, de la transmission à divers organismes externes de « fiches de liaison permettant de mentionner l'existence d'un handicap ou d'un trouble de santé invalidant, après application d'un traitement rendant impossible l'identification directe des personnes concernées »... Reste donc à espérer que ce « traitement » visant à anonymer les données personnelles soit administré plus efficacement que ceux visant à nous protéger du Covid 19 ! On sera prier de faire CONFIANCE, aveuglément, à nos ministères. Dormez, bonnes gens, tout va bien, puisqu'on vous dit que tout va bien, et qu'une loi vous enjoint de faire confiance (La loi pour une école de la confiance !)


La seule avancée de ce nouvel arrêté réside dans son article 5 qui rétablit le droit d'opposition (et de limitation) que l'arrêté précédent excluait explicitement (article 5 de l'arrêté du 28 mars 2018 : « Le droit d'opposition pour motifs légitimes prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement »). Le nouvel article 5 de l'arrêté du 31 décembre met fin à ce scandale, rétablit ce droit... Mais combien l'exerceront ?


 

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